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2308372 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim Against National Housing Agency

Numéro de cause 2308372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought compensation from the National Housing Agency for an allegedly unpaid grant of 8,000 euros plus legal costs, but subsequently filed a formal, unequivocal withdrawal of the entire claim. Citing the provision allowing a tribunal president to acknowledge such withdrawals, the court granted the request, thereby officially accepting the discontinuance of the proceedings initiated against the agency.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim Against National Housing Agency: Citing the provision allowing a tribunal president to acknowledge such withdrawals, the court granted the request, thereby officially accepting the discontinuance of the proceedings initiated against the agency.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement retrait de l'assistance judiciaire expulsion d'un logement indemnité de réinstallation condamnation à payer une somme défaut de paiement de l'avance de frais

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the claims by Mr. B, which is the main outcome of this order.
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2411434
Petitioner Withdraws Claim Against National Housing Agency
2408909
Petitioner Withdraws Claim Against National Housing Agency
2407737
Claimant Withdraws Suit Against National Housing Agency
2308427
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2302299
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the claims by Mr. B, which is the main outcome of this order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, M. C B, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 8 000 euros correspondant à la prime qui lui avait été attribuée et de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement des conclusions de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 31 janvier 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier