Withdrawal of Annulment Action and Rejection of Fee Reimbursement in Public Domain Reclassification Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal deliberation that declared certain green spaces as disused and reclassified them from public domain, but the court formally acknowledged the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of their request; consequently, the court accepted the withdrawal and rejected the municipality's claim for reimbursement of legal fees under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, as permitted by Article R. 222-1 of the same code for processing such actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action and Rejection of Fee Reimbursement in Public Domain Reclassification Case: 761-1 of the Administrative Justice Code, as permitted by Article R. 222-1 of the same code for processing such actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the court president to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
This provision, cited by the respondent municipality regarding costs, was rejected by the court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, M. A B, représenté par Me Grand d'Esnon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 13 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de Levallois-Perret a constaté la désaffectation d'espaces verts d'une superficie totale de 2 380 m² situés 22 à 48 rue Deguingand, 43 à 49 rue d'Alsace et 33 à 41 rue Victor Hugo et approuvé le déclassement du domaine public communal de ces espaces ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Levallois-Perret une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, la commune de Levallois-Perret, représentée par Me Moghrani, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre des frais de l'instance.
Par un mémoire du 18 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2023, M. B s'est désisté purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder à la commune de Levallois-Perret la somme qu'elle demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Levallois-Perret sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Levallois-Perret.
Fait à Cergy, le 8 janvier 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
signé
C. Bories
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision