Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order compelling his immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a 12-month re-entry ban. The court, noting that the petitioner's residence at the time of the challenged decision was in Metz (Moselle), reasoned that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the individual's place of residence, pursuant to the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ordered the file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Strasbourg, as the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court, noting that the petitioner's residence at the time of the challenged decision was in Metz (Moselle), reasoned that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the individual's place of residence, pursuant to the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ordered the file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Strasbourg, as the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court directly orders the transmission of the case file based on the finding of its lack of jurisdiction.
This provision is cited as the legal basis for transferring the case to the competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort de la requête de M. B que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Metz, dans le département de la Moselle. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Montreuil, le 12 juillet 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Signe
M. C0