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2308366 Généré par l'IA

Discontinuance of Action Following Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2308366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initiated proceedings against a national housing agency, seeking €4,000 in an awarded premium and €1,500 for legal costs. However, the petitioner subsequently filed a motion on January 14, 2025, formally and unequivocally withdrawing their entire claim. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court determined that a purely and simply withdrawal had occurred, and therefore granted the petitioner's request to formally acknowledge the discontinuance of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Action Following Withdrawal of Claim: However, the petitioner subsequently filed a motion on January 14, 2025, formally and unequivocally withdrawing their entire claim. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court determined that a purely and simply withdrawal had occurred, and therefore granted the petitioner's request to formally acknowledge the discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action suppression de rente d'invalidité production de créance classement définitif de la procédure action mobilière résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2410652
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim
2308397
Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2402234
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
1903342
Claim Withdrawal and Discontinuance
2412850
Claim Withdrawal Discontinuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement des conclusions de sa requête.

This article directly orders that the withdrawal (désistement) of the claim is acknowledged, which is the operative decision based on the withdrawal filing.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, M. C B, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 4 000 euros correspondant à la prime qui lui avait été attribuée et de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement des conclusions de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 31 janvier 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier