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2308364 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer Regarding Order Compelling Departure and Residence Obligation

Numéro de cause 2308364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment of a prefectural order dated September 22, 2023, compelling immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year return ban, while later being placed under residence obligation in Amiens by a subsequent prefectural order on September 25, 2023; the court ruled that jurisdiction belonged to the administrative tribunal of Amiens, as per the relevant articles of the Code of Administrative Justice, because the place of residence assignment fell within Amiens' territorial jurisdiction, necessitating the transmission of the case file to that tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer Regarding Order Compelling Departure and Residence Obligation: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Mots-clés

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assignation du lieu de séjour décision préfectorale de renvoi compétence territoriale expulsion préfectorale transfert de poste mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, justifies the decision to transmit the case to the competent jurisdiction (Article 1).
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2304268
Prefectural Order of Departure Jurisdiction Transfer
2407435
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
2415402
Jurisdictional Transfer in Foreigner Departure Order Case
2308029
Prefectural Order of Departure Jurisdiction Transfer
2405755
Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

This article is the main operative order, directing the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, justifies the decision to transmit the case to the competent jurisdiction (Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 septembre 2023, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour. " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Somme () ".

3. Par un arrêté du 22 septembre 2023, le préfet de la Somme a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du 25 septembre 2023, le préfet de la Somme a assigné à résidence M. B sur le territoire de la commune d'Amiens (80000). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Somme et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Lille, le 26 septembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé,

Yann LIVENAIS

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N° 2307529