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2308362 Généré par l'IA

Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2308362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought discharge from property tax assessments for the year 2023 concerning garages in Grenoble, but subsequently filed a memorandum indicating that there was no longer any need to rule on the request, which constituted a simple and unopposed withdrawal of the claim. Consequently, the court, relying on the authority granted by the Administrative Justice Code to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge: Consequently, the court, relying on the authority granted by the Administrative Justice Code to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale autorité fiscale impôt foncier détournement d'objets sous main de justice retrait de la requête réintégrande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to formally record the withdrawal of the claim (désistement).
Généré par l'IA
2201569
Claimant Withdraws Property Tax Assessment Challenge
2100366
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2102532
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2401363
Association v. Grenoble Municipality (Property Tax Assessment Withdrawal)
2403317
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to formally record the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison de garages situés 5 chemin du Chapitre à Grenoble.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 18 avril 2024, Mme A conclut au non-lieu à statuer sur sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 18 avril 2024, Mme A constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête. De telles conclusions équivalent à un désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 3 mai 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.