Transfer of Jurisdiction in Territorial Removal Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order from the prefect compelling immediate departure from French territory, assigning a destination country, and imposing a one-year re-entry ban, following his administrative detention, which ended with him being placed under residence in Paris. The court, invoking jurisdictional rules, determined that because the litigant was assigned to reside within the territorial jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal, the Lille Administrative Tribunal lacked territorial competence to hear the challenge against the removal decision, necessitating the transfer of the file to the Paris tribunal pursuant to procedural provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Territorial Removal Order Challenge: The court, invoking jurisdictional rules, determined that because the litigant was assigned to reside within the territorial jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal, the Lille Administrative Tribunal lacked territorial competence to hear the challenge against the removal decision, necessitating the transfer of the file to the Paris tribunal pursuant to procedural provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Paris administrative tribunal based on jurisdictional rules.
This article is cited as the basis for the transmission of the file to another competent jurisdiction.
These articles were used to determine that the Tribunal administratif de Lille was not territorially competent, leading to the decision to transmit the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, M. B D demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour. " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : () Ville de Paris () ".
3. Par un arrêté du 21 septembre 2023, le préfet du Pas-de-Calais a obligé M. D à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une décision du 23 septembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. D et l'a assigné à résidence chez M. A C, 6 cité de la Chapelle à Paris (75018). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. D est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, au préfet du Pas-de-Calais et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Lille, le 26 septembre 2023.
Le premier vice-président,
Signé,
Yann LIVENAIS
Pour expédition conforme,
Le greffier,