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2308355 Généré par l'IA

Housing Agency Compensation Claim Withdrawal

Numéro de cause 2308355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation of 8,000 euros plus legal costs from a national housing agency regarding an awarded premium, but subsequently filed a memo formally and unequivocally withdrawing the entirety of their initial claim. Citing the provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, officially accepting the withdrawal of the conclusions of the applicant's petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Agency Compensation Claim Withdrawal: Citing the provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, officially accepting the withdrawal of the conclusions of the applicant's petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête frais de logement condamnation à payer une somme indemnité d'expropriation indemnisation de l'invalidité frais d'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to officially acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2408610
Withdrawal of Claims Against National Housing Agency
2402200
Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2401209
Housing Agency Payment Claim Withdrawal
2310510
Applicant Withdrawal of Housing Premium Lawsuit
2407732
Petitioner's Withdrawal of Claim Against National Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to officially acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024, M. B C, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 8000 euros correspondant à la prime qui lui avait été attribuée et de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. C du désistement des conclusions de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 20 février 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier