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2308354 Généré par l'IA

Petitioner v. National Education Services of Seine-Saint-Denis (Refusal of Program Advancement)

Numéro de cause 2308354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by an appellate sub-commission of the National Education Services of Seine-Saint-Denis that refused her son advancement to the first year of the Science and Technologies of Management and Administration (STMG) program due to insufficient academic results. The court dismissed the request, reasoning that although the petitioner cited repercussions of the decision and contextual issues related to her son's late arrival and frequent absences in France, she did not contest the sole ground upon which the decision was based—namely, the inadequate academic results—rendering her sole argument inoperable under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Petitioner v. National Education Services of Seine-Saint-Denis (Refusal of Program Advancement): The court dismissed the request, reasoning that although the petitioner cited repercussions of the decision and contextual issues related to her son's late arrival and frequent absences in France, she did not contest the sole ground upon which the decision was based—namely, the inadequate academic results—rendering her sole argument inoperable under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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administration de la justice argumentation motivée échec définitif aux examens recours en annulation en droit de l'Union droit à la formation exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants.
Article 1er
The court rejected the applicant's request.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This article authorized the court to reject the request because it only contained inoperative arguments.
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2203860
Petitioner v. University Pedagogical Commission on Enrollment Refusal
2303875
Petitioner v. National Education Appeals Commission
471180
Appeal Regarding Residence Permit Denial and Child's Educational Interest
2509114
Petitioner v. Departmental Directorate of National Education Services
2300106
Claimant v. Regional and Interdepartmental Prefect of Île-de-France (Refusal of Social Service Assistant Diploma)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court rejected the applicant's request.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This article authorized the court to reject the request because it only contained inoperative arguments.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, Mme B C, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 16 juin 2023 par laquelle la sous-commission d'appel de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis a refusé le passage en première sciences et technologies du mangement et de la gestion (STMG) de son fils A C.

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants. ".

2. Il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse que la sous-commission d'appel de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis a refusé le passage en première sciences et technologies du mangement et de la gestion (STMG) de M. A C au motif : " Résultats insuffisants par rapport aux attendus de la 1ère STMG ".

3. Mme C en faisant valoir les répercussions, pour son fils, de la décision litigieuse et les motifs, tenant aux conditions de la scolarisation de ce dernier, après son arrivée " tardive ", en France, ne conteste pas que les résultats scolaires de l'intéressé, qu'elle qualifie d'ailleurs de " justes cette année en raison de ses absences fréquentes ", sont insuffisants. Ainsi, la requérante ne conteste pas le motif, unique, en considération duquel la décision litigieuse a été prise. Dès lors, la requête de Mme C ne comporte qu'un moyen inopérant et peut être rejetée par application des dispositions du 7°) de l'article R. 222-1 de ce code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à l'Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 11 septembre 2023.

Le président de la 8ème chambre

L. Gauchard

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.