Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2308353 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Benefit Claim

Numéro de cause 2308353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner seeking €8,000 in housing benefits and €1,500 in legal costs from the national housing agency formally withdrew their claim via a filing on January 14, 2025. The court granted the request based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the president of a judgment formation to formally acknowledge uncontested withdrawals of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Housing Benefit Claim: The court granted the request based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the president of a judgment formation to formally acknowledge uncontested withdrawals of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement production de créance révocation de rentes sociales droit au logement renaissance du droit à la prestation d'assurance procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
Généré par l'IA
2409129
Petitioner's Uncontested Withdrawal of Housing Premium Claim
2402237
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2410949
Claim Withdrawal Against National Housing Agency
2310428
Withdrawal of Housing Grant Claim
2408927
Housing Grant Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, M. B C, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 8 000 euros correspondant à la prime qui lui avait été attribuée et de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte à M. C du désistement des conclusions de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 31 janvier 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier