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2308353 Généré par l'IA

Fund Withholding Tax Restitution Claim and Legal Fees Dismissal

Numéro de cause 2308353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A fund requested the restitution of French withholding taxes levied on dividends received in 2021 and sought €3,000 in legal fees. The court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the restitution claim because the tax authority had already granted the refund after the filing of the request. Furthermore, considering the circumstances, the court declined to order the State to pay the requested legal expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Fund Withholding Tax Restitution Claim and Legal Fees Dismissal: The court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the restitution claim because the tax authority had already granted the refund after the filing of the request. Furthermore, considering the circumstances, the court declined to order the State to pay the requested legal expenses.

Mots-clés

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remboursement de l'impôt anticipé honoraires d'avocat production de créance autorité fiscale commandement de payer restitution de la propriété

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Used to reject the request for payment of costs by the State (point 2 of the order).
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Used by the President to rule that there is no longer any need to rule on the request for restitution (point 1 of the order) because the issue became moot, as provided for in sub-point 3° and 5° of this article.
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2503109
Fund v. Tax Authority (Restitution of Withholding Tax and Legal Costs)
2416029
Fund v. Director Regarding Withholding Tax Restitution
2400911
Fund's Withholding Tax Restitution Claim Dismissed for Failure to Confirm
2312159
Fund's Claim for Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Subsequent Refund
2417499
Fund's Tax Restitution Request Deemed Withdrawn After Failure to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Used by the President to rule that there is no longer any need to rule on the request for restitution (point 1 of the order) because the issue became moot, as provided for in sub-point 3° and 5° of this article.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Used to reject the request for payment of costs by the State (point 2 of the order).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, la société Blackrock Fund Advsors LLC, agissant pour le compte du fonds Ishares Core Msci Eafe Etf, représentée par le cabinet Arsene, demande au Tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer sur la requête compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 28 juillet 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions à fin de restitution de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a en outre pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de la société Blackrock Fund Advsors LLC, agissant pour le compte du fonds Ishares Core Msci Eafe Etf.

Article 2 : Les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Blackrock Fund Advsors LLC, agissant pour le compte du fonds Ishares Core Msci Eafe Etf et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 octobre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.