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2308348 Généré par l'IA

Mootness of Housing Order and Denial of Attorney's Fees Due to Legal Aid

Numéro de cause 2308348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request seeking an order compelling the prefect to secure suitable housing for an individual within one month, under penalty, was rendered moot because the petitioner subsequently secured a lease for an appropriate dwelling, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the primary injunction request. Furthermore, the court dismissed the claim for attorney's fees under the relevant administrative justice code provisions because the applicant benefited from full legal aid and did not allege incurring any other costs, nor did her counsel seek payment for fees that would otherwise have been charged to the client.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Mootness of Housing Order and Denial of Attorney's Fees Due to Legal Aid: Furthermore, the court dismissed the claim for attorney's fees under the relevant administrative justice code provisions because the applicant benefited from full legal aid and did not allege incurring any other costs, nor did her counsel seek payment for fees that would otherwise have been charged to the client.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'assistance judiciaire frais de logement mise à la charge des émoluments frais administratifs procédure d'expulsion ordre de paiement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to justify the decision not to rule on the merits of the request because it had become pointless.
L. 761-1 du code de justice administrative
Used to reject the request for payment of legal fees under this article.
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2303100
Housing Allocation Mootness and Legal Fees Denial
2307071
Litigant's Moot Request for Housing Order and Denial of Legal Costs
2311802
Moot Housing Injunction and State Reimbursement of Legal Aid Fees
2401181
Petitioner's Claim for Compelled Housing Dismissed as Moot
2305370
Moot Housing Injunction and State Contribution to Legal Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to justify the decision not to rule on the merits of the request because it had become pointless.

L. 761-1 du code de justice administrative

Used to reject the request for payment of legal fees under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Laconi, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône pour lequel il n'a pas été produit de mémoire.

Par une décision du 6 octobre 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il résulte de l'instruction que Mme A a signé un contrat de bail pour un logement adapté à ses besoins et capacités le 2 octobre 2024 et que sa demande de logement locatif social a par conséquent été radiée le jour même. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. D'une part, Mme A n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. D'autre part, l'avocate de Mme A n'a pas demandé que lui soit versée par l'Etat la somme correspondant aux frais exposés qu'elle aurait réclamée à sa cliente si cette dernière n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 6 mai 2025.

Le premier vice-président,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier.