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2308348 Généré par l'IA

Servitude Dispute Incompetence of Administrative Tribunal

Numéro de cause 2308348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to compel neighbors to respect private servitude rules concerning an avenue, but the Administrative Tribunal rejected the application because the dispute involved a private law servitude, making the judicial order manifestly incompetent to hear the case pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Servitude Dispute Incompetence of Administrative Tribunal: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire réclamation administrative servitude personnelle omission de prêter secours ordre d'évacuation inexécution contractuelle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on this article because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
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2304135
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2312493
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on this article because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, M. C demande au tribunal de contraindre les époux B à respecter les règles de servitude sur l'avenue Barriliet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ; ".

2. La requête présentée par M. C est relative à un conflit l'opposant à sa voisine. Le présent litige porte sur une servitude de droit privée et relève ainsi des juridictions de l'ordre judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. C comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Cergy, le 19 octobre 2023

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.