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2308347 Généré par l'IA

Company v. Regional Director (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2308347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of a regional director's decision imposing compliance measures under a daily penalty of 140,000 euros, and alternatively sought a reduction of the penalty, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. Applying the administrative justice code provision allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal administratif de Versailles issued an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the company's application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Regional Director (Withdrawal of Claim): Applying the administrative justice code provision allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal administratif de Versailles issued an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the company's application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles conformité administrative peines et mesures responsabilité des administrateurs réputation de retrait d'opposition annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the designated magistrate to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request.
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2407267
Company v. Regional Economic Director (Case Withdrawal)
2100820
Association v. Regional Director: Withdrawal of Annulment Claim
2110302
Company Withdrawal of Enforcement Order Annulment Claim
2109704
Company v. Regional Transport Authority: Withdrawal of Annulment Claim
2101531
Company Withdraws Claim Against Exclusion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the designated magistrate to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 octobre 2023 et le 29 mai 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Carrefour Hypermarchés, représenté par Me Sureau (SELARLU François Sureau Avocat), demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle la directrice régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Ile-de-France lui a fait injonction de prendre des mesures de conformité sous astreinte journalière de 140 000 euros, ensemble la décision implicite du 12 août 2023 rejetant son recours gracieux ;

2°) subsidiairement, de ramener le montant de l’astreinte à plus juste proportion ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2025, le préfet de la région Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 30 septembre 2025, la société Carrefour Hypermarchés déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Lutz, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un acte enregistré le 30 septembre 2025, la société Carrefour Hypermarchés déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Carrefour Hypermarchés.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Carrefour Hypermarchés et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Copie en sera transmise au préfet de la région Ile-de-France.

Fait à Versailles, le 6 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

F. Lutz

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.