Deemed Withdrawal of Petition for Annulment of Sick Leave Decision

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, Mme A... B..., représentée par Me Guendouz, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le directeur général de l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille a rejeté l’attribution d’un congé de longue maladie à compter du 25 janvier 2022 et l’a placée en congé de maladie ordinaire à compter de cette date ;

2°) d’annuler la décision du 4 juillet 2023 par laquelle de l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille a rejeté l’attribution d’un congé de longue maladie à compter du 25 janvier 2022 et l’a placée en congé de maladie ordinaire à compter de cette date jusqu’au 24 janvier 2023 puis en disponibilité d’office pour raison de santé du 25 janvier 2023 au 24 juin 2023 ;

3°) d’enjoindre à l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille de lui attribuer un congé de longue maladie à compter du 25 janvier 2022, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille qui n’a pas présenté de mémoire.

Une demande de maintien de la requête en date du 22 septembre 2025 a été adressée à Mme B... sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1, le conseil de Mme B... a été invité, par un courrier du 22 septembre 2025 adressé au moyen de l’application Télérecours, dont il a accusé réception le jour même, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier précisait qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, la requérante serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Le délai d’un mois imparti à Mme B... est venu à expiration sans qu’une confirmation soit intervenue. Mme B... doit donc être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille.

Fait à Marseille, le 28 octobre 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,