Withdrawal of Petition to Annul Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of a prefectural decision from October 18, 2023, which had suspended his driving license for six months; however, the court record reflects that the petitioner formally and unconditionally withdrew ("se désister purement et simplement") their request in a filing dated April 17, 2024, leading the Tribunal Administratif de Grenoble, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition to Annul Driving License Suspension: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIt gives formal notice of the withdrawal of proceedings (désistement d'instance) by M. B.
It is the legal basis authorizing the president to formally note the withdrawal of proceedings by order.
It orders the notification of the present decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M. A B, représenté par Selarl Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 18 octobre 2023 par laquelle le préfet de l'Hérault a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête de M. B.
Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 avril 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.
Fait à Grenoble, le 6 juin 2024.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.