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2308342 Généré par l'IA

Denial of Mobility Inclusion Card Due to Irregular Filing

Numéro de cause 2308342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court rejected a request challenging the departmental council president's decision to deny an applicant a mobility inclusion card with the "parking" endorsement because the applicant failed to regularize the filing by submitting a copy of the contested decision, despite being formally requested to do so by the court registry with an extension, leading to the court finding the application manifestly inadmissible under administrative justice code provisions concerning the required attachments for a valid appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Denial of Mobility Inclusion Card Due to Irregular Filing: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
réquisition de séquestre réclamation administrative causes d'exclusion discrimination fondée sur un handicap e-justice endossement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The operative part of the order explicitly rejects the request based on the preceding legal reasoning.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject requests that are manifestly inadmissible and have not been regularized.
Généré par l'IA
2503790
Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Judicial Review of Mobility Inclusion Card Denial
2216199
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Due to Lack of Prior Administrative Appeal
2504732
Refusal to Grant Mobility Inclusion Card Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2404966
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Based on Failure to Exhaust Administrative Remedies
2410190
Rejection of Mobility Inclusion Card Application Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part of the order explicitly rejects the request based on the preceding legal reasoning.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject requests that are manifestly inadmissible and have not been regularized.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2023, M. B A conteste la décision par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Vu :

- la lettre du 30 août 2023 adressée par le greffe du tribunal à M. B A l'invitant à régulariser sa requête en transmettant la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (). ". Et selon l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (). ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'une requête doit être dirigée contre une décision et qu'elle est irrecevable et peut être rejetée sans instruction contradictoire si le demandeur n'a pas joint une copie de cette décision ou de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation, et n'a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens.

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal d'abord par lettre simple, puis par courrier recommandé du 30 août 2023, dont l'accusé de réception postal a été signé le 13 septembre 2023 suivant, M. A n'a pas produit, même après l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision attaquée, sans justifier être dans l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun le 11 juillet 2024.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière, 2