Case Transfer Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court received a request to annul an order from the academy rector regarding the applicant's assignment to two specific middle schools. Citing the Code of Administrative Justice, the court reasoned that disputes concerning state officials, including assignment matters, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's place of assignment is located. Since the applicant is a teacher at a lycée in Tournon sur Rhône (Ardèche), the competent court is the Administrative Tribunal of Lyon, necessitating the transfer of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 351-3 alinéa 1, article R. 312-12; Case Transfer Due to Jurisdictional Error: Citing the Code of Administrative Justice, the court reasoned that disputes concerning state officials, including assignment matters, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's place of assignment is located. Since the applicant is a teacher at a lycée in Tournon sur Rhône (Ardèche), the competent court is the Administrative Tribunal of Lyon, necessitating the transfer of the case file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the Lyon administrative tribunal.
This article provides the general basis for the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article defines the territorial competence which justifies the referral to the Lyon administrative tribunal.
Texte complet
Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble, sous le numéro susvisé, la requête par laquelle Mme A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du recteur de l'académie de Grenoble en date du 23 octobre 2023 portant affectation aux collèges Jean Monnet à Bourg de Péage et Joséphine Baker à Saint Donnat sur l'Herbasse.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-8 ;
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, ()le président du tribunal transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ()".
3. Mme A est professeur au lycée Marius Bouvier situé à Tournon sur Rhône (Ardèche). Ces conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif de Lyon. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de Mme A au tribunal administratif de Lyon compétent pour y statuer en premier ressort.
O R D O N N E :
ARTICLE 1 : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à Mme A.
Fait à Grenoble, le 23 janvier 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
N°2308341