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2308340 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of VAT Refund Claim

Numéro de cause 2308340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought a refund of a Value Added Tax credit of €6,271.82 for the fourth quarter of 2021, to which the tax authority partially responded by approving a refund of €5,847.17 during the proceedings and requested the rejection of the remainder. However, the taxpayer subsequently filed a motion on September 2, 2024, formally and unconditionally withdrawing its entire claim. Consequently, the court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the taxpayer's unqualified withdrawal of its request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of VAT Refund Claim: However, the taxpayer subsequently filed a motion on September 2, 2024, formally and unconditionally withdrawing its entire claim. Consequently, the court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the taxpayer's unqualified withdrawal of its request.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA autorité fiscale dispositions fiscales déclaration fiscale tardive fraude à la TVA montant libre d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to record withdrawals via an order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim (désistement).
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2504375
Taxpayer Withdrawal of VAT Refund Claim After Partial Grant
2207652
Withdrawal of VAT Credit Refund Claim
2306052
Company Withdrawal of VAT Refund Claim Acknowledged by Court
24PA01434
Company Withdraws VAT Credit Refund Appeal
2115427
VAT Credit Refund Dispute Rendered Moot by Subsequent Administrative Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to record withdrawals via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet 2023 et 15 février 2024, la société Volumespecial demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 6 271,82 euros dont elle estime disposer au titre du quatrième trimestre 2021.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 janvier et 6 mai 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de remboursement des sommes en litige à concurrence du remboursement d'un montant de 5 847,17 euros prononcé en cours d'instance, et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2024, la société Volumespecial déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 2 septembre 2024, la société Volumespecial déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Volumespecial.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Volumespecial et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 20 septembre 2024.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2308340