Administrative Court Rejects Late Birth Declaration Due to Jurisdictional Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review in the administrative court concerning the late declaration of a second child, a procedure governed by the Civil Code. The court determined that, pursuant to the Civil Code, the declaration of a birth after the legal delay requires a judgment from the judicial court of the place of birth or the domicile of the applicant, not the administrative jurisdiction. Consequently, applying the rule allowing administrative courts to reject requests outside their jurisdiction, the court dismissed the application as manifestly incompetent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 55 du code civil, article 1048 du code civil, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Administrative Court Rejects Late Birth Declaration Due to Jurisdictional Incompetence: The court determined that, pursuant to the Civil Code, the declaration of a birth after the legal delay requires a judgment from the judicial court of the place of birth or the domicile of the applicant, not the administrative jurisdiction. Consequently, applying the rule allowing administrative courts to reject requests outside their jurisdiction, the court dismissed the application as manifestly incompetent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the final disposition of the case, dismissing the request.
Cited in the reasoning to support the power to reject the request by order due to manifest incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, Mme A B saisit le tribunal d'une demande relative à la déclaration tardive de son deuxième enfant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article 55 du code civil : " Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu. () Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23. () ". Aux termes de l'article 1048 du code civil : " Le tribunal judiciaire ou son président territorialement compétent, est celui du lieu où demeure la personne dont l'état civil est en cause ou, si elle demeure hors de France, le tribunal judiciaire de Paris ou son président. () ".
3. Il résulte de l'instruction que Mme B souhaite déclarer son enfant après que le délai légal a expiré. Dès lors, la demande de Mme B, qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Cergy, le 15 novembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.