Company Withdraws Claim for Energy Aid Following Rejection by Public Finance Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, whose request for aid due to increased energy costs following the war in Ukraine had been rejected by the public finance authority, subsequently filed a case seeking annulment of the rejection and payment of the aid, but then, by a letter registered in January 2024, formally withdrew its entire claim. The Administrative Tribunal, referencing the Code of Administrative Justice, recognized that since the withdrawal was unconditional, the only procedural step required was to officially acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim for Energy Aid Following Rejection by Public Finance Authority: The Administrative Tribunal, referencing the Code of Administrative Justice, recognized that since the withdrawal was unconditional, the only procedural step required was to officially acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the withdrawal of the application.
This article provides the legal basis for giving effect to a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a renvoyé au tribunal administratif de Grenoble le dossier de la requête par laquelle la société par actions simplifiées (SAS) Food TJ 38 demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 août 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques du Var a rejeté sa demande de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide en faveur des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz naturel ou d'électricité ;
2°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques du Var de lui verser l'aide sollicitée d'un montant de 4 982 euros.
Par un courrier enregistré le 29 janvier 2024, la SAS Food TJ 38 déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Au terme de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte de désistement ; ().
2. Par le courrier susmentionné, la SAS Food TJ 38 déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Food TJ 38.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Food TJ 38 et à la direction départementale des finances publiques du Var.
Fait à Grenoble le 21 juin 2024.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2308338