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2308337 Généré par l'IA

Case Concerning Expulsion Order Following Release from Detention

Numéro de cause 2308337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a prefectural order dated September 20, 2023, requiring his immediate departure from the national territory, assigning a destination country, and imposing a three-year re-entry ban. However, because the administrative detention forming the basis of the removal order ended via a separate judicial decision on September 23, 2023, and the applicant subsequently failed to maintain contact with the administrative tribunal or appoint a representative to ensure procedural communication, the court invoked its authority to determine that there was no longer a basis to rule on the merits of the petition in the current circumstances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Case Concerning Expulsion Order Following Release from Detention: However, because the administrative detention forming the basis of the removal order ended via a separate judicial decision on September 23, 2023, and the applicant subsequently failed to maintain contact with the administrative tribunal or appoint a representative to ensure procedural communication, the court invoked its authority to determine that there was no longer a basis to rule on the merits of the petition in the current circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale mise en liberté éloignement contrôle juridictionnel décisions incidentes interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article as the basis for issuing an order stating that there is no longer a need to rule on the request.
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2307923
Administrative Detention Release Renders Departure Order Challenge Moot
2311266
Applicant's Release from Detention Renders Challenge to Departure Order Moot
2316488
Annulment of Expulsion Order Dismissed Due to Untimely Appeal
2403681
Applicant v. Prefectural Orders on Expulsion and Residence Restriction
2309944
Administrative Detention Annulment Moot Due to Annulment of Underlying Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article as the basis for issuing an order stating that there is no longer a need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, M. B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 23 septembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. A.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 16 octobre 2023.

Le premier vice-président,

Signé

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

N°2308337