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2308336 Généré par l'IA

Withdrawal of Challenge to Building Permit Acknowledged

Numéro de cause 2308336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a building permit issued by a municipality for the demolition and construction of a 26-unit residential building, subsequently filing a statement of withdrawal from the proceedings, which the developer accepted. The court, relying on the relevant administrative justice code concerning the power of the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving effect to the claimant's simple and unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Challenge to Building Permit Acknowledged: The court, relying on the relevant administrative justice code concerning the power of the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving effect to the claimant's simple and unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire ordre de démolition retrait de la requête retrait de l'autorisation dépassement de la hauteur maximale expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
Généré par l'IA
2207859
Withdrawal of Challenge to Building Permit
2511578
Withdrawal of Challenge to Construction Permit
2208226
Applicant's Withdrawal of Building Permit Challenge
470368
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Challenge
2300322
Withdrawal of Lawsuit Challenging Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Cagnol, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle le maire de Marseille a délivré à la SNC LNC SCORPIUS le permis de construire n° PC 0130552200466P0 ayant pour objet la démolition des constructions existantes et la construction d'un immeuble de 26 logements ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 24 novembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Par un courrier enregistré le 28 novembre 2023, la société LNC Scorpius déclare accepter le désistement de la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Marseille et à la SNC LNC Scorpius.

Fait à Marseille, le 1er décembre 2023.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.