Taxpayer Challenge to Withholding Notice Rendered Moot by Tax Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a third-party withholding notice demanding payment of 1,213 euros in local taxes for an apartment in Marseille; however, the court issued an order of no place for judgment because subsequent decisions by the regional public finance directorate granted a tax reduction of 965 euros, rendering the initial claim moot, as the petitioner did not contest the administrative response confirming satisfaction of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Challenge to Withholding Notice Rendered Moot by Tax Reduction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order declaring that there is no need to rule on the request.
This article grants the president of the judgment panel the authority to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, Mme B C épouse A conteste la notification de saisie à tiers détenteur du 24 juillet 2023 mettant à sa charge la somme de 1 213 euros de cotisations de taxe locale au titre d'un appartement sis à Marseille.
Par un mémoire enregistré au greffe le 5 mars 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.
La clôture de l'instruction a été fixée au 15 avril 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il résulte de l'instruction que par décisions du 29 août 2023, postérieures à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a prononcé le dégrèvement de la somme en principal de 965 euros (643 + 322). Mme C épouse A, qui n'a pas répliqué au mémoire en défense de l'administration fiscale qui lui a été communiqué, doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Par suite, les conclusions susvisées de Mme C épouse A sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2308332 de Mme C épouse A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 avril 2024.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.B. Brossier
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,