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2308328 Généré par l'IA

Visa Issuance Compliance and Penalty Liquidation

Numéro de cause 2308328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior administrative court judgment that annulled a visa refusal and ordered the Minister of the Interior to issue long-stay visas within two months under a penalty of 100 euros per day, the Minister subsequently confirmed the issuance of the required visas, albeit slightly after the deadline. The court ruled, based on the administrative justice code provisions regarding the liquidation of imposed penalties, that since the ministerial obligation had been executed, there was no longer a need to proceed with the liquidation of the stipulated daily penalty.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3' du code de justice administrative; Visa Issuance Compliance and Penalty Liquidation: The court ruled, based on the administrative justice code provisions regarding the liquidation of imposed penalties, that since the ministerial obligation had been executed, there was no longer a need to proceed with the liquidation of the stipulated daily penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa observation du délai conformité administrative exécution de peines pécuniaires ministre de la justice assujettissement aux droits de douane

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 911-7 du code de justice administrative
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
Article 1er
The court orders that there is no need to liquidate the penalty imposed on the State in the previous judgment.
Article R. 222-1 3' du code de justice administrative
This article authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request, which is the basis for this decision.
Généré par l'IA
2212270
Visa Issuance Compliance and Penalty Liquidation
2212269
Execution of Visa Issuance Renders Penalty Liquidation Moot
2300883
Visa Issuance Compliance After Annulment and Penalty Order
2209246
Visa Issuance After Annulment: Penalty Liquidation Refused
2208988
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Late Compliance Penalty Liquidation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to liquidate the penalty imposed on the State in the previous judgment.

Article R. 222-1 3' du code de justice administrative

This article authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request, which is the basis for this decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2206733 du 26 septembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 6 avril 2022 et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer des visas de long séjour à M. C E, à M. B D et à Bénédicte Ponde Belamie dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 30 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié de la délivrance des visas sollicités à M. C E, à M. B D et Bénédicte Ponde Belamie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 2206733 du 26 septembre 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer des visas de long séjour à M. C E, à M. B D et Bénédicte Ponde Belamie. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié avoir délivré des visas de long séjour à M. C E, à M. B D et Bénédicte Ponde Belamie le 13 décembre 2022. Dans ces conditions, et en dépit de la circonstance que ces visas ont été délivrés quelques semaines après l'expiration du délai imparti, le ministre doit être regardé comme ayant exécuté le jugement du 26 septembre 2022. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n° 2206733 du 26 septembre 2022.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E, à M. B D, à M. A D, au ministère de l'intérieur et des outre-mer et à Me Saidi.

Fait à Nantes, le 30 juin 2023.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,