Minister of the Interior v. Visa Applicants (Late Compliance)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment ordering the Minister of the Interior to issue long-stay visas to three individuals within two months under penalty of a €100 daily fine for delay, the court noted that the Minister eventually justified the issuance of all requested visas on January 31, 2023. The court reasoned that because the administrative authority ultimately executed the original judgment's injunction, even though it was late, there was no need to proceed with the liquidation of the imposed penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 911-7 du code de justice administrative; Minister of the Interior v. Visa Applicants (Late Compliance): The court reasoned that because the administrative authority ultimately executed the original judgment's injunction, even though it was late, there was no need to proceed with the liquidation of the imposed penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order stating that there is no need to liquidate the penalty (astreinte) imposed on the State.
This article provides the procedural basis for the President to issue an order declaring that there is no need to rule on a request (in this case, the request to liquidate the penalty).
This article, which deals with the liquidation of a penalty, is cited in the reasoning but is superseded by the application of Art. R. 222-1 in the dispositive to refuse liquidation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2110082 du 28 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer des visas de long séjour à M. D C, à M. A C et à Rose C dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une production enregistrée le 10 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié de la délivrance du visa sollicité à M. D C, à M. A C et à Rose C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un jugement du 28 mars 2022, notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer des visas de long séjour à M. D C, à M. A C et à Rose C. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
4. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié avoir délivré des visas de long séjour à M. D C, à M. A C et à Rose C le 31 janvier 2023. Dans les circonstances de l'espèce, même si les visas ont été délivrés plusieurs mois après l'expiration du délai imparti, le ministre doit être regardé comme ayant exécuté le jugement du 28 mars 2022. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n° 2110082 du 28 mars 2022.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à M. A C et à M. B C E, au ministère de l'intérieur et des outre-mer et à Me Blache.
Fait à Nantes, le 30 juin 2023.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,