Withdrawal of Judicial Review After Issuance of Residence Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their application for renewal of a private and family life residence permit and to compel the administrative authority to issue the permit and a temporary certificate. During the proceedings, the administrative authority noted that a temporary residence card had since been issued to the applicant, but the applicant formally withdrew their entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, ruled to formally acknowledge the applicant's simple and unconditional withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review After Issuance of Residence Card: During the proceedings, the administrative authority noted that a temporary residence card had since been issued to the applicant, but the applicant formally withdrew their entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, ruled to formally acknowledge the applicant's simple and unconditional withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article allows the President of the administrative tribunal to take formal note of withdrawals (désistements).
It explicitly gives formal notice of the withdrawal of M. A's appeal, based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 août 2023, le 26 février 2024, le
25 octobre 2024 et le 4 avril 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte dont il plaira au tribunal d'en déterminer le montant ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer dans l'attente un récépissé valant titre de séjour et l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte dont il plaira au tribunal d'en déterminer le montant.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 février et 14 avril 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer, une carte de séjour temporaire ayant été délivrée au requérant.
Par un acte, enregistré le 4 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte, enregistré le 4 avril 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,