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2308325 Généré par l'IA

Jurisdictional Incompetence of Administrative Court Regarding Complaint Filed with Public Prosecutor

Numéro de cause 2308325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A company filed a complaint with the public prosecutor in Lyon, which led to a procedural review before the administrative tribunal. Citing the provision allowing presidents of judicial divisions to dismiss applications clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court, the court ruled that a complaint addressed to the public prosecutor falls exclusively under the competence of the judicial authority. Therefore, the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the request, leading to its dismissal as improperly filed before the wrong order of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Incompetence of Administrative Court Regarding Complaint Filed with Public Prosecutor: Citing the provision allowing presidents of judicial divisions to dismiss applications clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court, the court ruled that a complaint addressed to the public prosecutor falls exclusively under the competence of the judicial authority. Therefore, the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the request, leading to its dismissal as improperly filed before the wrong order of jurisdiction.

Mots-clés

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réclamation administrative carence du ministère public pouvoirs publics décisions incidentes contrôle juridictionnel dépôt de plaintes pénales

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, specifically paragraph 2°, authorizes the president of the judgment panel to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This is the dispositive order formally rejecting the request based on the jurisdictional grounds established in Article R. 222-1 CJA.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, la société Régie d'immeubles Bonnefoy dépose plainte devant le procureur de la République de Lyon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. La société Régie d'immeubles Bonnefoy dépose plainte devant le procureur de la République de Lyon. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'une telle demande. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de la société Régie d'immeubles Bonnefoy, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Régie d'immeubles Bonnefoy est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Régie d'immeubles Bonnefoy.

Fait à Lyon, le 11 octobre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,