Transfer of Jurisdiction for Challenge to Prefecture Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order from July 8, 2023, requiring her immediate departure from French territory, specifying the destination country, and imposing a one-year re-entry ban, but the Administrative Tribunal of Montreuil determined it lacked territorial jurisdiction. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal located where the person resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in Villeparisis (Seine-et-Marne) when the challenged order was issued, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction for Challenge to Prefecture Order: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal located where the person resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in Villeparisis (Seine-et-Marne) when the challenged order was issued, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This provision mandates the transfer of the case to the competent jurisdiction when the court finds it lacks competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de Mme A était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Villeparisis, dans le département de Seine-et-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 12 juillet 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Signe
M. C