Minister of the Interior v. Visa Applicant (Visa Issuance Compliance)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment that annulled a visa refusal decision and ordered the Minister of the Interior to issue long-stay visas within two months under penalty of a €100 daily fine, the administrative tribunal determined there was no need to liquidate the imposed penalty because the required visas were ultimately issued on March 7, 2023, even though this delivery occurred after the two-month deadline expired, thereby fulfilling the substance of the original court order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative; Minister of the Interior v. Visa Applicant (Visa Issuance Compliance): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request, which justifies the final decision not to liquidate the penalty.
This provision governs the liquidation of a previously imposed penalty, which the court explicitly decides not to do.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2201741 du 10 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 22 décembre 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer un visa de long séjour à Mme B A, A Abdulkader Saleh, Saleh Abdulkader Saleh, Sabah Abdulkader Saleh et Ruqiya Abdulkader Saleh dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une production enregistrée le 13 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié de la délivrance des visas sollicités le 7 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un jugement du 10 octobre 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Mme B A, A Abdulkader Saleh, Saleh Abdulkader Saleh, Sabah Abdulkader Saleh et Ruqiya Abdulkader Saleh. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
4. Il ressort des pièces du dossier que les visas ont été délivrés à Mme B A, A Abdulkader Saleh, Saleh Abdulkader Saleh, Sabah Abdulkader Saleh et Ruqiya Abdulkader Saleh le 7 mars 2023. Dans les circonstances de l'espèce, même si le délai de deux mois imparti par le jugement n°2201741 du 10 octobre 2022 n'a pas été respecté, le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2201741 du 10 octobre 2022.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 30 juin 2023.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,