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2308324 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Fine Annulment Request

Numéro de cause 2308324
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge the petitioner's withdrawal of their request, which originally sought the annulment of a specific fine dated March 29, 2019, following the petitioner's explicit filing of a notice of voluntary discontinuance of the proceedings on June 21, 2023.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Fine Annulment Request: Par un mémoire enregistré le 21 juin 2023, Mme A s'est désistée purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation désistement autorité administrative retrait de la requête péremption de l'exécution de la décision réduction de l'amende

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal (désistement) of the applicant.
Généré par l'IA
2400277
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Penalty
2400283
Administrative Court Proceedings Withdrawal
2503535
Administrative Fine Annulment Request Deemed Withdrawn Following Suspension Rejection
2402819
Petitioner's Unreserved Withdrawal of Annulment Request
2213490
Withdrawal of Annulment Claim After Administrative Reversal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal (désistement) of the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'amende n°057196016769 du 29 mars 2019 ;

Par un acte du 21 juin 2023, Mme A s'est désistée des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire enregistré le 21 juin 2023, Mme A s'est désistée purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 19 octobre 2023

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.