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2308323 Généré par l'IA

Execution of Visa Issuance Order Confirmed, Penalty Enforcement Unnecessary

Numéro de cause 2308323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment that annulled the implicit rejection of a long-stay visa application and ordered the Minister of the Interior to issue the visa within two months under a penalty of 100 euros per day, the court, having been informed that the Minister issued the requested visa on June 7, 2023, within the prescribed two-month period, concluded that the judgment had been executed, and therefore ordered that there was no need to liquidate (enforce) the imposed penalty.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative; Execution of Visa Issuance Order Confirmed, Penalty Enforcement Unnecessary: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
visa sursis à l'exécution autorisation de séjour échue conversion de la peine pécuniaire acquit de douane annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used by the President to rule by order that there is no need to rule on the request (liquidation of the penalty).
article L. 911-7 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to explain the procedure for liquidating a previously imposed penalty, which is the subject of the order.
Généré par l'IA
2210140
Execution of Visa Issuance Order and Waiver of Penalty
2214066
Visa Issuance Compliance Following Court Order
2204572
Execution of Visa Issuance Judgment Bars Penalty Fine Liquidation
2211972
Ministerial Compliance with Visa Issuance Order
2214065
Visa Issuance Compliance and Penalty Liquidation Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used by the President to rule by order that there is no need to rule on the request (liquidation of the penalty).

Article L. 911-7 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to explain the procedure for liquidating a previously imposed penalty, which is the subject of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2208674 du 27 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 2 mai 2022 et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer un visa de long séjour à Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 8 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié de la délivrance du visa sollicité par Mme B le 7 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 27 avril 2023 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Mme B. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Mme B le 7 juin 2023, soit dans le délai de deux mois qui lui était imparti. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2208484 du 27 avril 2023.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E B, à M. D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 30 juin 2023.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,