Company Withdrawal of Annulment Claim Against Tariff Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company had filed a request seeking the annulment of a ministerial decision reducing the tariff applicable to its contract and claimed costs, following the transfer of the case from another administrative tribunal. However, the company subsequently filed a statement expressly and unconditionally withdrawing its entire claim. The court, citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally note withdrawals, granted the company's request and formally recorded its complete withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Annulment Claim Against Tariff Reduction: However, the company subsequently filed a statement expressly and unconditionally withdrawing its entire claim. The court, citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally note withdrawals, granted the company's request and formally recorded its complete withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly records the withdrawal of the request (désistement).
This article provides the legal basis for the president to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2200670 du 11 avril 2023, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis le dossier de la requête de la société BEE Les Mées au tribunal administratif de Paris.
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier 2022 et 21 avril 2023, la société BEE Les Mées, représentée par Me Gelas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance lui ont notifié la réduction du tarif applicable à son contrat ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761- 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2023, la société BEE Les Mées déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "
2. Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2023, la société BEE Les Mées a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société BEE Les Mées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BEE Les Mées et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Paris, le 12 février 2024.
La présidente de la 4ème section
A. Seulin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2308322/4-1