Secretary v. State: Transfer of Jurisdiction for Civil Servant Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA public service secretary, whose appeal sought the annulment of a refusal to grant special leave for travel, filed a claim with the Administrative Tribunal of Melun. Citing articles of the Code of Administrative Justice, the Tribunal determined that jurisdiction over disputes concerning state civil servants lies with the administrative tribunal where the official's duty station is located, and since the petitioner was assigned to an office in Paris at the time of the challenged decision, the matter falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 de ce code; Secretary v. State: Transfer of Jurisdiction for Civil Servant Dispute: Citing articles of the Code of Administrative Justice, the Tribunal determined that jurisdiction over disputes concerning state civil servants lies with the administrative tribunal where the official's duty station is located, and since the petitioner was assigned to an office in Paris at the time of the challenged decision, the matter falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the court to transmit the case file to another administrative jurisdiction deemed competent.
This article defines the territorial jurisdiction, which determined that the case belongs to the administrative tribunal of Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 août 2023, Mme A Alangarom demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui accorder un congé bonifié à destination de la Réunion du 8 décembre 2023 au 6 janvier 2024 inclus, ainsi que la décision du 27 juillet 2023 rejetant son recours gracieux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ".
3. Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que la ville de Paris relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Paris.
4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme Alangarom, secrétaire administrative du ministère de l'intérieur et des outre-mer de classe supérieure, était affectée au sein de l'état-major de la gendarmerie des transports aériens de la direction générale de la gendarmerie nationale situé 50 rue Henry Farman à Paris (75015). Par suite, en application des dispositions précitée de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de Mme Alangarom ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme Alangarom est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Alangarom et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 9 octobre 2023.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,