Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2308319 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Housing Agency

Numéro de cause 2308319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a judgment ordering a national housing agency to pay 8,000 euros corresponding to an awarded grant plus 1,500 euros for legal costs, but subsequently filed a motion unequivocally withdrawing the entire claim. The administrative tribunal granted the request for judicial validation of the withdrawal, noting that under the Code of Administrative Justice, the president of the judging panel may give formal notice of such pure and simple discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Housing Agency: The administrative tribunal granted the request for judicial validation of the withdrawal, noting that under the Code of Administrative Justice, the president of the judging panel may give formal notice of such pure and simple discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement frais administratifs retrait des conclusions civiles expulsion d'un logement commandement de payer retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Chamber to give notice of withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the claims of the request.
Généré par l'IA
2408920
Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2408603
Withdrawal of Petition for Damages Against Housing Agency
2411514
Claimant Withdraws Claim Against Housing Agency
2408621
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2408626
Claimant's Unconditional Withdrawal of Claims Against Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Chamber to give notice of withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the claims of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024, M. C B, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 8000 euros correspondant à la prime qui lui avait été attribuée et de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement des conclusions de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 20 février 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier