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2308317 Généré par l'IA

Tax Restitution Claim Deemed Withdrawn Due to Procedural Omission

Numéro de cause 2308317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the restitution of €16,649.70 in withholding taxes for the year 2020, while the tax administration conceded a partial refund of €16,281.47 and contested the remaining €368.23. The court, acting under its authority pursuant to the Code of Administrative Justice, issued an order because the requesting party failed to expressly confirm the maintenance of its conclusions within the one-month deadline given following an invitation under Article R. 612-5-1, which results in the request being deemed withdrawn.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Restitution Claim Deemed Withdrawn Due to Procedural Omission: The court, acting under its authority pursuant to the Code of Administrative Justice, issued an order because the requesting party failed to expressly confirm the maintenance of its conclusions within the one-month deadline given following an invitation under Article R. 612-5-1, which results in the request being deemed withdrawn.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé demande partielle autorité fiscale procès fiscal questions procédurales restitution de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of its conclusions, which led to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on this provision as the general basis allowing the president to record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2208783
Tax Restitution Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2308605
Taxpayer's Presumed Withdrawal of Tax Restitution Claim
2207786
Company Tax Restitution Claim Mooted by Administrative Decision
2101139
Fund Deemed to Have Withdrawn Tax Restitution Claim Following Procedural Non-Compliance
2114454
Taxpayer's Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on this provision as the general basis allowing the president to record withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of its conclusions, which led to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, respectivement enregistrés les 10 juillet 2023, 22 novembre 2023, 4 décembre 2023, 7 mars 2024 et 14 mars 2024, la société Inversabadell 25 FI, représentée par Conseil récupération TVA, demande au tribunal de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 16 649,70 euros au titre de l'année 2020.

Par des mémoires en défense, respectivement enregistré les 11 août 2023, 19 janvier 2024 et 13 mai 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions à fin de restitution, à hauteur du dégrèvement de 16 281,47 euros prononcé le même jour, et au rejet du surplus des conclusions de la requête, portant sur un reliquat de 368,23 euros.

Par une lettre du 17 juin 2024, la société Inversabadell 25 FI a été invitée, par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par une lettre du 17 juin 2024, la société Inversabadell 25 FI a été invitée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier indiquait que la requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête en l'absence de confirmation de sa part dans le délai qui lui était ainsi imparti. Or, en dépit de cette invitation, la requérante n'a pas confirmé le maintien de la requête dans le délai ainsi imparti. Par suite, la société Inversabadell 25 FI est réputée s'être désistée de celle-ci. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Inversabadell 25 FI.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Inversabadell 25 FI et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 30 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.