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2308315 Généré par l'IA

Lapse of Enforcement Application Due to Non-Confirmation

Numéro de cause 2308315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the court to enforce an earlier order compelling the prefect to arrange their rehousing by a specified date, but after receiving a request from the court to expressly confirm the continuation of their application, the litigant failed to respond within the prescribed timeframe. Citing the administrative justice code, the court ruled that because the litigant did not confirm the maintenance of their claims following the formal invitation, they are deemed to have withdrawn their application, leading the tribunal to officially acknowledge this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Lapse of Enforcement Application Due to Non-Confirmation: Citing the administrative justice code, the court ruled that because the litigant did not confirm the maintenance of their claims following the formal invitation, they are deemed to have withdrawn their application, leading the tribunal to officially acknowledge this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption de l'exécution de la décision fiction de retrait exécution de l'expulsion réquisition de poursuite demande tardive de prolongation inobservation du délai légal

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of a withdrawal.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 16 janvier 2024, M.
Article R. 612-5-1 du même code
This article provides the procedural basis for considering the appellant to have withdrawn their claims after failing to confirm maintenance of conclusions.
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2407840
Case Concerning Deemed Withdrawal of Rehousing Enforcement Request Due to Non-Response to Procedural Inquiry
1806660
Judgment Enforcement Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
1606071
Judgment Enforcement Application Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2400300
Withdrawal of Claim Due to Litigant's Failure to Confirm Continuation of Proceedings for Enforcement of Housing Order
1509168
Case Withdrawal Due to Non-Confirmation of Continued Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article directly grants the relief sought regarding the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of a withdrawal.

Article R. 612-5-1 du même code

This article provides the procedural basis for considering the appellant to have withdrawn their claims after failing to confirm maintenance of conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 2304604 du 14 août 2023 par laquelle le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif a fait injonction à la préfète du Rhône d'assurer son relogement avant le 1er octobre 2023.

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, la préfète du Rhône informe le tribunal de l'évolution de la situation du requérant.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 16 janvier 2024, M. B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, celui-ci est réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 2 avril 2024.

Le président de la 8ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier