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2308312 Généré par l'IA

Dubai Resident v. Minister of Interior (Naturalization Application Review)

Numéro de cause 2308312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant residing in Dubai sought judicial review to annul the Minister of the Interior's decision rejecting their naturalization application and to compel a reexamination, but the administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the unrepresented petitioner, residing outside the specified European territories, failed to regularize the filing by electing domicile within those territories, despite being formally requested to do so by the court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 431-8 du code de justice administrative; Dubai Resident v. Minister of Interior (Naturalization Application Review): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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domicile ministre de l'intérieur droit de cité contrôle juridictionnel examen de la demande d'asile révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, il y a lieu de la rejeter en faisant application des dispositions, citées au point 1, du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the application due to manifest inadmissibility.
Article R. 431-8 du code de justice administrative
This provision relates to the mandatory election of domicile for parties residing outside the EU/EEA/Switzerland, the violation of which led to the inadmissibility.
Généré par l'IA
2114306
Minister of the Interior v. Non-EU Resident (Naturalization Application)
2306929
Minister of the Interior v. Applicant (Naturalization Domicile Requirement)
2204649
Minister of the Interior v. Applicant for Naturalization (Center of Interests)
2200187
Petitioner v. Minister of the Interior (Naturalization Inadmissibility and Domicile Requirement)
2306787
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Application Rejection)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the application due to manifest inadmissibility.

Article R. 431-8 du code de justice administrative

This provision relates to the mandatory election of domicile for parties residing outside the EU/EEA/Switzerland, the violation of which led to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par M. B, qui réside à Dubaï et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant le 13 juin 2023 et dont il a été accusé réception le 4 septembre 2023, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation. Dès lors, il y a lieu de la rejeter en faisant application des dispositions, citées au point 1, du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 29 avril 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE