Jurisdictional Transfer of Airport Entry Refusal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a decision by border police at an airport refusing entry and setting a return country, alongside ancillary requests for provisional legal aid, suspension of the return order, release from waiting area detention, and an order compelling review by the Minister of the Interior. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, determined that because the contested decision originated from the border police operating at Roissy-Charles de Gaulle airport, jurisdiction properly lies with the administrative tribunal within whose district the issuing authority is based, specifically citing the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil for Seine-Saint-Denis, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Airport Entry Refusal Case: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, determined that because the contested decision originated from the border police operating at Roissy-Charles de Gaulle airport, jurisdiction properly lies with the administrative tribunal within whose district the issuing authority is based, specifically citing the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil for Seine-Saint-Denis, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article, along with R. 221-3, was used to determine that the Administrative Tribunal of Montreuil was territorially competent.
This article was used to confirm the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil based on the location of the contested decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, M. A B, représenté par Me Halard, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) à titre principal, d'annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle la police aux frontières de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle lui a refusé l'admission sur le territoire, ensemble la décision du même jour fixant le pays de renvoi et, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision fixant le pays de renvoi ;
3°) de mettre fin à son maintien en zone d'attente ;
4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation dans un délai de 72h à compter de la saisine, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () "
3. Par la présente requête, M. B demande d'annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle la police aux frontières de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle lui a refusé l'admission sur le territoire, ensemble la décision du même jour fixant le pays de renvoi. Dès lors, et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Paris, le 12 février 2024.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
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