Company v. Minister of Justice: Judicial Review Withdrawal Acknowledged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a judicial review request seeking compensation and legal costs from the Minister of Justice, but subsequently filed an instrument on December 11, 2023, declaring an unqualified and unconditional withdrawal of its entire claim. The administrative court, relying on the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was pure and simple and no objection existed, the court would formally acknowledge the withdrawal of the company's claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Minister of Justice: Judicial Review Withdrawal Acknowledged: The administrative court, relying on the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was pure and simple and no objection existed, the court would formally acknowledge the withdrawal of the company's claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to give formal notice of a withdrawal (désistement).
This provision was cited in the initial prayer for relief by the petitioner, but since the petitioner withdrew the claim, this provision does not form the basis of the final operative order (which only formalized the withdrawal).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, la Société PLB, représentée par Me Putman, demande au tribunal :
1°) de condamner le ministre de la justice à lui verser une somme de 1 444,80 euros TTC, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2021 avec leur capitalisation à compter du 13 septembre 2021 ;
2°) de condamner le ministre de la justice à lui verser une somme de 7 440 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2021 et leur capitalisation à compter du 13 septembre 2021 ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 11 décembre 2023, la Société PLB déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte, enregistré le 11 décembre 2023, la Société PLB a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la Société PLB.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société PLB et au ministre de la justice.
Fait à Paris, le 17 mai 2024.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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