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2308306 Généré par l'IA

Municipality Payment Notice Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 2308306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to contest a payment notice of 262.14 euros issued by the municipality on July 22, 2023, by filing a petition that lacked any statement of facts, legal grounds, or conclusions required by administrative justice procedure code. The court reasoned that under the relevant provisions, a petition failing to set out any grounds must be regularized by submitting a memorial detailing the grounds before the statutory appeal deadline expires, and since the petition was not properly substantiated within this period, it was deemed manifestly inadmissible and was therefore rejected by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Payment Notice Appeal Inadmissibility: The court reasoned that under the relevant provisions, a petition failing to set out any grounds must be regularized by submitting a memorial detailing the grounds before the statutory appeal deadline expires, and since the petition was not properly substantiated within this period, it was deemed manifestly inadmissible and was therefore rejected by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation ordre de paiement délai légal légitimation de la commune appel d'offres infructueux décision de taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the authority to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
The application was rejected because it lacked the statement of grounds required by this article.
Article 1er
The court rejects the application in its final order.
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2311217
Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Legal Grounds
2301117
Municipality Overpayment Notice Challenge Inadmissible Due to Lack of Legal Grounds
2403967
Municipality Payment Notice Judicial Review Dismissal
2002826
Municipality Recovery Notice Challenge Dismissed as Inadmissible
2305555
Municipality Fee Annulment Refused Due to Inadmissible Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejects the application in its final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the authority to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The application was rejected because it lacked the statement of grounds required by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, Mme A B entend contester la somme portée sur l'avis des sommes à payer émis par la ville de Lyon le 22 juillet 2023, pour un montant de 262,14 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Il résulte de ces dispositions, qu'en l'absence de moyens ou de conclusions, la requête doit être régularisée avant l'expiration du délai de recours contentieux.

3. La requête par laquelle Mme B entend contester la somme portée sur l'avis des sommes à payer émis par la ville de Lyon le 22 juillet 2023, pour un montant de 262,14 euros ne contient l'exposé d'aucun moyen, et n'a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d'aucune production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité. Par suite, la requête de Mme B est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 22 novembre 2023.

La présidente,

A. Baux

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,