Jurisdiction Dispute Over Public Finance Collection Notice Arising from Traffic Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a perception notice issued by the Essonne public finance department for the repayment of costs, including expert fees, related to a prior administrative court decision concerning a traffic accident that occurred in the jurisdiction of Rouen. The court determined that jurisdiction for reviewing the validity of the collection notice, which stemmed from an administrative liability case, properly lies with the administrative tribunal where the generating event occurred, namely Rouen, pursuant to rules specifying competence based on the location of the damaging act. Consequently, as the matter was initially misfiled and referred from another tribunal, the Versailles Administrative Tribunal ordered the transmission of the case file to the President of the Council of State's contentious litigation section for a definitive ruling on jurisdiction and attribution to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 312-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Jurisdiction Dispute Over Public Finance Collection Notice Arising from Traffic Accident: The court determined that jurisdiction for reviewing the validity of the collection notice, which stemmed from an administrative liability case, properly lies with the administrative tribunal where the generating event occurred, namely Rouen, pursuant to rules specifying competence based on the location of the damaging act. Consequently, as the matter was initially misfiled and referred from another tribunal, the Versailles Administrative Tribunal ordered the transmission of the case file to the President of the Council of State's contentious litigation section for a definitive ruling on jurisdiction and attribution to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State.
This article orders the notification of the decision.
This article governs the transmission of the file to the President of the Litigation Section of the Council of State when the initially assigned Tribunal believes it is not competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 2 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête de M. B, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif de Versailles, M. B doit être regardé comme demandant la décharge, à hauteur de 1200 euros, de l'obligation de payer la somme de 114 637,50 euros mise à sa charge par un titre de perception émis par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne pour l'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai n°17DA00840 du 23 juin 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, lorsque le président du tribunal administratif auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-3 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une demande principale l'est également pour connaître de toute demande accessoire, incidente ou reconventionnelle ressortissant à la compétence des tribunaux administratifs ; il est également compétent pour connaître des exceptions relevant de la compétence d'une juridiction administrative. ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ;() ".". Aux termes enfin de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Eure, Seine-Maritime () Versailles : Essonne, Yvelines (). ".
3. Par un jugement du 9 mars 2017, le tribunal administratif de Rouen a condamné d'Etat à indemniser M. B de ses préjudices après un accident de la circulation sur l'autoroute A131 entre Tancarville et le Havre dont il a été victime le 10 septembre 2012. Par un arrêt du 23 juin 2020, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement, rejeté la demande de M. B devant le tribunal administratif de Rouen et mis les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal, taxés et liquidés à la somme de 1200 euros, à la charge de M. B. Par un titre de perception émis le 23 février 2022, la direction départementale des finances publiques de l'Essonne a mis à la charge de M. B la somme de 114 637,50 euros au titre du " remboursement par M. B A de la somme de 114 637,50 euros (113 437,50 euros+1200 euros), en application du jugement n°17DA00840 rendu le 23 juin 2020 par la cour administrative d'appel de Douai ". Eu égard à l'objet de ce titre de perception et à l'objet de la somme dont la récupération est recherchée, le jugement de sa requête apparaît relever de la compétence du tribunal administratif de Rouen par application des articles R. 312-3 et R. 312-14 précités du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. B, en application des dispositions de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, pour attribution à la juridiction qu'il déclarera compétente.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Versailles, le 15 novembre 2023.
La présidente,
signé
J. Grand d'Esnon
N°230830600