Company Withdraws Petition for Judicial Review of Antenna Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipal decision from August 2023 that withdrew a prior tacit approval for the elevation and installation of three new telephone antennas, but subsequently, the company filed a memorandum on March 20, 2024, formally withdrawing its entire claim. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court ordered that the withdrawal of the company's petition be officially recorded, as permitted by the relevant administrative justice code provisions concerning judicial record-keeping for such submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Petition for Judicial Review of Antenna Denial: Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court ordered that the withdrawal of the company's petition be officially recorded, as permitted by the relevant administrative justice code provisions concerning judicial record-keeping for such submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the company On Tower France's appeal.
This provision authorizes the President to record the withdrawal of the appeal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, la société On Tower France, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 août 2023 par laquelle le 3ème adjoint au maire d'Athis-Mons a procédé au retrait de la décision de non-opposition tacitement obtenue le 18 février 2023 pour la rehausse et l'installation de trois nouvelles antennes de téléphonie sur un terrain situé 83 quai de l'Orge.
2°) de mettre à la charge de la commune d'Athis-Mons une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, la société On Tower France déclare se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, la société On Tower France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société On Tower France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société On Tower France et à la commune d'Athis-Mons.
Fait à Versailles, le 26 mars 2024.
La présidente de la 9ème chambre,
signé
Naïla BoukhelouaLa République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.