Rejection of Moot Petition for Fine Cancellation and Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the cancellation of solidarity liability for fines imposed on a company for the years 2014 to 2016, as well as reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court ruled on the matter via an order, finding that the regional public finance director had already granted the requested relief, specifically the cancellation (dégrèvement) of the fines, through a decision dated prior to the filing of the petition. Consequently, the court determined that the conclusions seeking the discharge of the fines were rendered moot and thus manifestly inadmissible, leading to the rejection of the entire application, including the claim for legal costs, based on the provisions allowing presidents to reject manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1759 du code général des impôts, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Rejection of Moot Petition for Fine Cancellation and Legal Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code. The court ruled on the matter via an order, finding that the regional public finance director had already granted the requested relief, specifically the cancellation (dégrèvement) of the fines, through a decision dated prior to the filing of the petition. Consequently, the court determined that the conclusions seeking the discharge of the fines were rendered moot and thus manifestly inadmissible, leading to the rejection of the entire application, including the claim for legal costs, based on the provisions allowing presidents to reject manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the applicant's main conclusions because the request was manifestly inadmissible following the prior administrative decision.
Cited as the consequence of the main rejection regarding the request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 septembre 2023 et
11 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Delattre, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des amendes infligées à la société DMG sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2014 à 2016 et au paiement desquelles elle est solidairement responsable, conformément aux dispositions du 3 du V de l'article 1754 de ce code ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistré les 8 et 27 novembre 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Il résulte de l'instruction que, par une décision en date du 25 novembre 2022, antérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a prononcé le dégrèvement des amendes qui avaient été infligées à la société DMG sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2014 à 2016 et au paiement desquelles Mme A avait été déclarée solidairement responsable, conformément aux dispositions du 3 du V de l'article 1754 de ce code. Les conclusions de Mme A tendant à la décharge de ces amendes sont ainsi dépourvues d'objet, quels que soient les motifs de la décision de rejet de la réclamation préalable en date du 31 août 2023, et elles sont, par suite, manifestement irrecevables. Ces conclusions peuvent dès lors être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles que Mme A a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 1er décembre 2023.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,