Judicial Review of Recovery of Aid Funds Dismissed for Procedural Defect

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 7 avril 2023, enregistrée le 12 avril 2023 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au tribunal la requête présentée par la société United Services Copy Store.

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal de Limoges le 5 avril 2013 et un mémoire enregistré au greffe du tribunal de Paris le 10 mai 2023, la société United Services Copy Store demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence de Services et de Paiement a mis en recouvrement les aides versées au titre de l'aide activité partielle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 26 avril 2023 par courrier recommandé avec accusé réception et dont la requérante a eu notification le 28 avril 2023, la société United Services Copy Store ne s'est pas faite représenter par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 précité du code de justice administrative dans un délai de quinze jours. La société United Services Copy Store n'ayant pas satisfait à cette demande dans ce délai, sa requête est dès lors manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société United Services Copy Store est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société United Services Copy Store.

Fait à Paris, le 17 mai 2023.

La vice-présidente de la 3ème section

N. AMAT

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.