Withdrawal of Petition for Annulment of Demolition and Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decree granting a partial demolition and construction permit for thirty-two collective and twenty-eight individual housing units, along with road and amenity development. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew its entire request. The court, exercising its authority under administrative justice rules concerning the granting of acts of withdrawal, noted the withdrawal of the petition and rejected the opposing party's subsequent demands for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the matter presented no further issues for judgment beyond the withdrawal itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition for Annulment of Demolition and Construction Permit: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew its entire request. The court, exercising its authority under administrative justice rules concerning the granting of acts of withdrawal, noted the withdrawal of the petition and rejected the opposing party's subsequent demands for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the matter presented no further issues for judgment beyond the withdrawal itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request by SCI Wilys.
This article rejects the conclusions of the commune of Hazebrouck based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article was cited by the court in Article 2 when rejecting the claim for costs made by the commune of Hazebrouck.
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal and rule on cost claims in such cases.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, la SCI Wilys, représentée par Me Cazin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le maire de la commune d'Hazebrouck a accordé à la SAS Loger Habitat un permis de démolir partiellement les constructions existantes, de construire trente-deux logements collectifs et vingt-huit logements individuels, ainsi que d'aménager une voirie, une placette, un parc et un cheminement piéton sur un terrain situé 54 rue Notre Dame sur le territoire communal ;
2°) de mettre à la charge de la SAS Loger Habitat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, la commune d'Hazebrouck, représentée par la SCP Gros, Hicter, d'Halluin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SCI Wilys au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la SAS Loger Habitat qui n'a pas produit de mémoire.
Par un mémoire du 30 novembre 2023, la SCI Wilys, représentée par Me Cazin, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de la SCI Wilys est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Hazebrouck présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Wilys.
Article 2 : Les conclusions de la commune d'Hazebrouck présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Wilys, à la commune d'Hazebrouck et à la SAS Loger Habitat.
Fait à Lille, le 12 avril 2024.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,