Withdrawal of Petition for Path Maintenance Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought the annulment of a municipal decision rejecting their request for maintenance of a communal path over which they held a right of way, along with damages and an injunction for future maintenance, but subsequently filed a motion to withdraw their entire request. The court granted the motion to withdraw the petition, noting that the withdrawal was pure and simple and that, pursuant to relevant administrative justice code provisions, an order taking note of the withdrawal is appropriate when no issues remain other than potential costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Path Maintenance Upheld: The court granted the motion to withdraw the petition, noting that the withdrawal was pure and simple and that, pursuant to relevant administrative justice code provisions, an order taking note of the withdrawal is appropriate when no issues remain other than potential costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the judgment panel to formally accept a withdrawal of the request by order.
This article governs the costs application mentioned as a potential remaining issue after a formal withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, Mme A B et M. C D, représentés par Me Freire Marques, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle le maire de la commune de Sainte-Blandine a rejeté leur demande d'entretien du chemin communal et d'indemnisation de leur préjudice ;
2°) d'enjoindre la commune de Sainte-Blandine à procéder à l'entretien du chemin communal sur lequel ils disposent d'une servitude de passage à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner la commune de Sainte-Blandine à leur verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi ;
4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Grésivaudan la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le mémoire susvisé, Mme B et M. D déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et M. D .
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à M. C D et à la commune de Sainte-Blandine.
Fait à Grenoble le 3 février 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2308299