Case Transfer Due to Jurisdiction Over Foreigner Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order dated September 19, 2023, compelling his immediate departure from French territory, setting the destination country, and imposing a three-year re-entry ban, which was issued while the petitioner resided in Charly-sur-Marne, Aisne. The Administrative Tribunal of Lille ruled that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against foreigners, under Articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, belongs to the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, which in this case is the jurisdiction of Amiens, and therefore ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Amiens pursuant to Article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Jurisdiction Over Foreigner Deportation Order: The Administrative Tribunal of Lille ruled that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against foreigners, under Articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, belongs to the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, which in this case is the jurisdiction of Amiens, and therefore ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Amiens pursuant to Article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file based on its finding that another administrative tribunal has territorial jurisdiction.
This article provides the legal basis for the court to transmit the file to the jurisdiction it deems competent.
This article, along with R. 221-3, defines the territorial jurisdiction applicable to the dispute, leading to the transmission.
This article specifies the territorial limits of the Administrative Tribunal of Amiens, relevant to determining the correct jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 septembre 2023 et 21 septembre 2023, M. A B demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Aisne () ".
3. Par un arrêté du 19 septembre 2023, le préfet de l'Aisne a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par une décision en date du 22 septembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B. Il ressort des pièces du dossier, que à la date de l'arrêté attaqué, M. B était domicilié chez Mme C B, 16 rue Louis Martin, résidence Lamartine, logement 10 à Charly-sur-Marne (02310). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de l'Aisne et à la présidente du tribunal administratif de d'Amiens.
Fait à Lille, le 26 septembre 2023.
Le premier vice-président,
Signé,
Yann LIVENAIS
Pour expédition conforme,
Le greffier,