Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid and the annulment of an administrative order from the prefect of police compelling his departure from the territory, denying voluntary departure, setting the destination country, and imposing a two-year re-entry ban, as well as a provisional residency permit. The court reasoned, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the place of residence at the time of the decision; since the litigant resided in a location within the Seine-Saint-Denis department when the challenged decision was made, the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, not the Tribunal Administratif de Paris, leading the latter to order the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court reasoned, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the place of residence at the time of the decision; since the litigant resided in a location within the Seine-Saint-Denis department when the challenged decision was made, the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, not the Tribunal Administratif de Paris, leading the latter to order the transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the general rule for the court to transmit the case to the competent jurisdiction when it deems itself incompetent.
This article establishes the territorial competence of the administrative tribunal, which is the basis for the transmission order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, M. A C B demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant était domicilié à Epinay-sur-Seine dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 10 mai 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2308292/12-3