Withdrawal of Disciplinary Annulment Claim and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought the annulment of a disciplinary downgrade decision by a hospital director and reinstatement with career and salary regularization, but subsequently filed a motion to withdraw the primary claims, maintaining only a request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court ruled that it must give effect to the pure and simple withdrawal of the annulment and injunction requests, and pursuant to the authority granted by Article R. 222-1, it ordered the hospital to pay the litigant €1,200 for costs incurred but not included in the expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Disciplinary Annulment Claim and Award of Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code. The court ruled that it must give effect to the pure and simple withdrawal of the annulment and injunction requests, and pursuant to the authority granted by Article R. 222-1, it ordered the hospital to pay the litigant €1,200 for costs incurred but not included in the expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the main claims (annulment and injunction) of the request.
Used to order the hospital center to pay a sum to the applicant based on the relevant legal provision regarding costs.
Cited in the order as the basis for ordering the payment of costs to the applicant.
Cited as the procedural basis allowing the President to issue an order concerning the granting of acknowledgment of withdrawal and ruling on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Denis, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la rétrogradation au grade d'adjoint administratif de première classe ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier de la réintégrer dans son corps d'adjoint de cadre hospitalier, avec reconstitution de sa carrière et régularisation de son traitement, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or la somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 février 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation, mais maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qu'elle ramène à la somme de 1 800 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 février 2024, Mme A a déclaré se désister des conclusions à fin d'annulation de la requête, et doit être regardée comme s'étant également désistée de ses conclusions à fin d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.
Article 2 : Le centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or versera à Mme A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Fait à Lyon, le 1er mars 2024.
Le président,
T. Besse
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,